Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08865
TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/08865
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas CELLUPICA Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08865 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JZQ N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 avril 2024 DEMANDERE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08865
TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/08865
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08865 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HUR N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Alexandra S
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