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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/08934

    TJ 92050, 19 nov. 2025, RG 23/08934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2025 N° RG 23/08934 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y65G N° Minute : AFFAIRE [R] [I] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT pris en la personne de son représentant légal y domicilié, Etablissement public

    Lire la décision → Vérifier la source 697b95eecdc6046d472464e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08934

    TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/08934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08934 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KKH N° MINUTE : 3/2024 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff572127374c3456efe1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1