Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 23/09004
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 23/09004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/06/2025 à : Me Henry-Pierre RULENCE Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, La S.E.L.A.R.L. ATHENA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3K6
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/09004
TJ Rennes, 28 juin 2024, RG 23/09004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] JUGEMENT DU 28 Juin 2024 N° RG 23/09004 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWUI Jugement du 28 Juin 2024 N° : 24/444 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [R] [Y] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE à S.A ESPACIL HABITAT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles