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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09132

    TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/09132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [N] Madame [R] [T] [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGN N° MINUTE : 10/2024 ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fcbf42439575e2f7e009

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