Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 23/09402
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 23/09402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/09402 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXFL Jugement du : 22 Mai 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 22/05/2025 expédition à Me Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/09402
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 23/09402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel SEIFERT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Léopold LEMIALE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09402 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O5Q N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 13
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