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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09416 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09416

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/09416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/09416 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OEG N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Juin 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee0c4172da17169e9ace1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09416

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 23/09416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [U] Monsieur [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine SADKOWSKI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09416 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PAA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 1

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34ed5c094c59eadf5902d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1