Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/09481

    TJ 33063, 12 juin 2025, RG 23/09481

    N° RG : N° RG 23/09481 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKH 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30F N° RG : N° RG 23/09481 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKH AFFAIRE : S.A.R.L. MER ET GOLF RESIDENCES C/ [D] [T], [M] [V] épouse [T] épouse [D] [T] Grosses délivrées le à Avocats : Me Lau

    Lire la décision → Vérifier la source 684c688cb34a5cb0e4891438

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles