Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 23/09512
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 23/09512
DATE DU JUGEMENT: 23 Mai 2025 RG N° RG 23/09512 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFPE / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [N] [Y] épouse [G] C / [J] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles