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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09970

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/09970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09970 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LFL N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A. ANYTIME, société de droit

    Lire la décision → Vérifier la source 663a71c072c3aeb182139613
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09970

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/09970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [K] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09970 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TJZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 663a71be72c3aeb1821395e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1