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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10104 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/10104

    TJ Nanterre, 14 août 2024, RG 23/10104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 23/10104 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBMH N° MINUTE : 24/00111 AFFAIRE [M] [R], ET [C] [O] épouse [R] DEMANDEURS Monsieur [M] [R] 2 avenue de Colmar 92500

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba51c5437666d86274898
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10104

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 23/10104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [B] Madame [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/10104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T7D N° MINUTE : 3 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf14de266e89ef1189eaf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1