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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10401

    TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 23/10401

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 23/10401 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDDO Minute : 25/00409 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8cd43f3224acf58273e94
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10401

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/10401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/10401 N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2X N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1789f19e8c50f8d4b8

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