Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/10584

    TJ Bordeaux, 2 mai 2024, RG 23/10584

    N° RG 23/10584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXN N° RG 23/10584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXN Minute n° 2024/00 DU : 02 Mai 2024 AFFAIRE : [O] [K] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL EV AVOCAT la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 66391b87d94801f110a56089

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles