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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10605 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10605

    TJ Bobigny, 26 déc. 2023, RG 23/10605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la dé

    Lire la décision → Vérifier la source 658b22832c4a0d96dcd73b73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1