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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11036

    TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 23/11036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 23/11036 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XY6F N° minute : 24/00097 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [X] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 66335be6c0d3e3fe99cae6c7

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