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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11036
TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 23/11036
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 23/11036 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XY6F N° minute : 24/00097 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [X] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 CO
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