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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/11037

    TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 23/11037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/1181 Enrôlement : N° RG 23/11037 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z7S AFFAIRE : Mme [S] [P] (Me Virgile REYNAUD) C/ Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES) ; Organisme INTERIALE () D

    Lire la décision → Vérifier la source 691afdcc5222181ceeb97e33

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