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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/11223 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11223

    TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/11223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me SINGH #E1386 Copie certifiée conforme délivrée à : Me BONALDI-NUT #B936 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/11223 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XBG N° MINUTE : Assignation du : 17 octobre 2023 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6670003ed0c9a1a2b719cf25

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1