Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/11342 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11342

    TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 23/11342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 DECEMBRE 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/11342 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNWS N° de MINUTE : 24/00691 S.A. LA BANQUE POSTALE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°421 100 645 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me [I] [R],

    Lire la décision → Vérifier la source 675b31ac336df169666d8312
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11342

    TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 23/11342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11342 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2ZS N° de Minute : BX 24/00314 JUGEMENT DU : 11 Avril 2024 LILLE METROPOLE HABITAT C/ [W] [E] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Avril 2024 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6654cc23f31ecb9d9326b305

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1