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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/11400

    TJ 13055, 25 juill. 2025, RG 23/11400

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 N° RG 23/11400 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AJH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [O] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6883cbf12a8fb67db7b410c6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/11400

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 23/11400

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11400 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN6X N° de MINUTE : 25/00463 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 9] DE L’AUNAY SIS [Adresse 2], représenté par son synd

    Lire la décision → Vérifier la source 67f412ee4e0040aa3735bf2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1