Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11591
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 23/11591
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19eme contentieux médical N° RG 23/11591 N° MINUTE : CONDAMNE , [Q] Assignations du : 06 Septembre 2023 11 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 30 Mars 2026 DEMANDEURS Monsieur, [J], [U], [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles