Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11607

    TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 23/11607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 04 Avril 2024 MINUTE : 24/417 RG N°: 23/11607 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSG Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DE

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeafffbb79e8fd3d2f136

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles