Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11799

    TJ Lille, 11 oct. 2024, RG 23/11799

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/11799 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4NR ORDONNANCE D’INCIDENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) M. [H] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Gérald HEDOIRE, avocat au barreau de LILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6709690506866c0645d22375

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles