Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/12159

    TJ 93008, 16 mars 2026, RG 23/12159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 MARS 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/12159 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRF3 N° de MINUTE : 26/00151 Madame [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour Avocat : Maître Carlo BRUSA de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69b858a6cdc6046d47e46a66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles