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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12171

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 23/12171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/12171 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5TJ N° MINUTE : Assignation du : 05 Juin 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 10 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat coopératif du [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par syndic bénévole

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d7fe47251e2b2424b9f2

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