Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/12181
TJ Bobigny, 21 janv. 2025, RG 23/12181
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/12181 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRE6 N° de MINUTE : 25/00068 S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, ayant pour nom commercial ENGIE SOLUTIONS Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°552 046 955 [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles