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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12223 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/12223

    TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 23/12223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/12223 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR53 N° de MINUTE : 25/990 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 13] représenté par son administrateur provisoire Maître [D] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c55dd33109fd079a992c
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/12223

    TJ Bobigny, 21 nov. 2024, RG 23/12223

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/12223 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR53 Numéro de minute : 24/01666 S.D.C. [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par Maître [V] [D], Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 1], es qualité, agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 673f8231d88ba22ff74f7040

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1