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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12512
TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 23/12512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/12512 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34EI AFFAIRE : M. [W] [G] (la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ Organisme Fonds de garantie des assurances obligatoires de d ommages (F.G.A.O.) (la SELARL VIDAP
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