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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12630 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/12630

    TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 23/12630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BREHAM Me BONNET DES TUVES Me [Localité 8] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12630 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWU N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 18 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 69462a8675782d5f06e1ad93
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12630

    TJ Paris, 31 mai 2024, RG 23/12630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12630 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWU N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 665a159262ce03d424c7404c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1