Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12820 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/12820

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 23/12820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/12820 N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2023 SURSIS RENVOI SC JUGEMENT rendu le 17 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [P] Centre pénitentiaire de [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Laurence LEGER, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 699651e7cdc6046d47e31744
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12820

    TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 23/12820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12820 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GHO AFFAIRE : Mme [U] [X] (Me Fabrice LABI) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 698365cccdc6046d47e414a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1