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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12886 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12886

    TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 23/12886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 17/12/2024 a Me GOMEZ-BOURRILLON Me METAIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 23/12886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [B] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6761cece79e6ebb15676b1ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1