Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/13204 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/13204

    TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 23/13204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Jean-Marie LÉGER #D2159 - Me Catherine LAUSSUCQ #D0223 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13204 N° Portalis 352J-W-B7H-C24NA N° MINUTE : Assignation du : 11 octobre 2023 JUGEMENT rendu le 14 j

    Lire la décision → Vérifier la source 697d55ffcdc6046d4756bd03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1