Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13315

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 23/13315

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13315 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27SE DEMANDERESSE Syndicat Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet MEILLANT & BOURDELEAU, société par actions simplifiée à associ

    Lire la décision → Vérifier la source 6631373519f939ca6242e2c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles