Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13415
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 23/13415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/13415 N° Portalis 352J-W-B7H-C3B62 N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [T] [Adresse 1] [Loca
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles