Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14133

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/14133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/14133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GRO N° MINUTE : Assignation du : 08 novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 mars 2024 DEMANDERESSE S.A. ALBING

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7714b79d7e316eba79aa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles