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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/14416 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14416

    TJ 75056, 25 mars 2025, RG 23/14416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] 19ème chambre civile N° RG 23/14416 N° MINUTE : Assignation des : 03, 07, 10 Novembre 2023 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [T] divorcée [M] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par l’AARPI L & Associés par le min

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a635f30a86ff13284b26

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1