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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/14728 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/14728

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/14728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 23/14728 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HS5 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2023 Rejet SC JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [E] représenté par Me Sébast

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f6adcdc6046d47aedd5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1