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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/15318 Tout effacer
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  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15318

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/15318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître JOBELOT Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NEIGE ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15318 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KGE N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8a1e74459e0c7ed2760

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1