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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/15666 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15666

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 23/15666

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Maître Yohanna WEIZMANN -Maître Nicolas KOHEN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/15666 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKS N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cc24965b5d9df315f03

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1