Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/15724 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15724

    TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 23/15724

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Maître Eric AUDINEAU délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/15724 N° Portalis 352J-W-B7H-C22PW N° MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropri

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae471bf932e33cf1b72128
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15724

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/15724

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15724 N° Portalis 352J-W-B7H-C22PW DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDEURS M. [Z] [L] S.A.S. A

    Lire la décision → Vérifier la source 660c4d2b1ff97dabd6b86208

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1