Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/15950
TJ 75056, 18 mars 2025, RG 23/15950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LDI N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COQUERY et Me TRONCQUEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Mars 2025 DEMANDEURS Madame [X] [K] [Ad
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles