Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15979
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/15979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/15979 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17 Novembre 2023 LG JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Ma
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles