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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/16163 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16163

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/16163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me HUPIN Me DREYFUS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/16163 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JUW N° MINUTE : 9 Assignation du : 27 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDEURS Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781ace38ac5af22c31f29

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1