Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16573
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/16573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me AFULA #E188, Me AUBERT-MAGUERO #G439, Le médiateur IEAM (M.[E]) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/16573 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OTY N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2023 MEDIATION
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles