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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj59350 n° 23/21813

    TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 23/21813

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 23/21813 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2RV N° minute : 26/00009 Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Débiteur(s) : Mme [J] [Y] PROCEDURE DE SURENDETTEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e275cdc6046d47f28782

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