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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/32881

    TJ 75056, 27 août 2025, RG 23/32881

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/32881 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYWVM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 août 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [D] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Sabine

    Lire la décision → Vérifier la source 68af4dc54bcaacdd63b0485f

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