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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 23/33859

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/33859

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/33859 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKR5 N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Pierre NICO

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781e0e38ac5af22c320d1

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