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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/34094

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 23/34094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34094 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Camille NOUEL, Avocat, #PN3

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3aa6cdc6046d471f30be

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