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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/34514

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 23/34514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/34514 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLOE N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [W] [N] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 7] A.J. Totale numéro 2021/0

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0243402fc178212f7e485

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