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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/34604

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 23/34604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/34604 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFOL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [U] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Dominique NARDEUX, A

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a3bbbf04ef7857bb09b

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