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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/34761

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 23/34761

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34761 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLN5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 février 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me [C]-ar

    Lire la décision → Vérifier la source 69936fb1cdc6046d479b5d8a

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