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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/35149

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 23/35149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35149 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVMU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [D] [E] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3678cdc6046d471ee4c7

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